Notaire St-Martin
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Office Notarial des Îles du Nord

SCP Renaud HERBERT - Nadia JACQUES - Thierry COLLANGES
successeurs de Maître Gérald MOUIAL

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Situation institutionnelle St. Martin St. Barthélemy

Organisation



La partie française de Saint Martin d'une part, et l'île de Saint Barthélemy d'autre part, qui constituaient précédemment des Communes soumises au droit commun français, ont été érigées en Collectivités d'Outre-Mer relevant de l'article 74 de la Constitution, par la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007, modifiée ensuite par la loi organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010.

Chacune des deux collectivités dispose donc d'une organisation administrative, d'un dispositif de compétences et d'un régime législatif qui leur est propre.

Toutefois, la partie française de Saint Martin (à la différence de Saint Barthélemy) demeure à ce jour partie intégrante du territoire de l'Union Européenne.

Chacune des deux Collectivités est dotée d'un Conseil territorial élu au suffrage universel, qui constitue l'assemblée délibérante de la collectivité.
Son Président, élu parmi ses membres, est l'organe exécutif de la collectivité, assisté d'un conseil exécutif.
La collectivité dispose par ailleurs d'un conseil économique, social et culturel. Un préfet délégué, représentant de l'Etat, est en charge des intérêts nationaux, du respect des lois et des traités, de l'ordre public et du contrôle administratif.

Les deux collectivités, géographiquement limitrophes et couramment désignées sous le vocable "Iles du Nord", partagent cependant :
- un Préfet délégué,
- un député à l'Assemblée nationale,,
- un tribunal d'instance (siégeant à Saint Martin),
- un vice-procureur de la République.




Compétence



Chacune des deux Collectivités exerce et cumule les compétences précédemment dévolues à la commune, au département et à la région de Guadeloupe.

Elle est de plus attributaire de compétences d'Etat, pouvant dépendre tant du domaine réglementaire que du domaine législatif, concernant notamment :

- Les impôts, droits et taxes,
- la circulation routière et les transports routiers,
- Le droit domanial,
- L'accès au travail des étrangers,
- Le tourisme,
- L'urbanisme, la construction, l'habitation et le logement,
- L'énergie.

La Collectivité de Saint Barthélemy exerce également la compétence législative en matière d'environnement.

Les dispositions législatives et réglementaires autres que celles intervenant dans les domaines de compétence transférés de l'État à la collectivité y sont applicables de plein droit, sous réserve d'adaptation à son organisation particulière.




Certification ISO 9001 : 2008 numéro 2014/60554.1 valable du 28 mai 2014 au 28 mai 2017. Numéro d'agrément : 97116 140 530 6

etude-ilesdunord.notaires.fr - Société Civile Professionnelle "Renaud HERBERT - Nadia JACQUES - Thierry COLLANGES"
Siège social : Collectivité d'Outre-Mer de SAINT-MARTIN (Antilles Françaises)
4, rue Charles Height - Concordia - Adresse postale : BP 375 - Marigot - 97054 SAINT MARTIN CEDEX - Tel : 0590 51 94 50 Fax : 0590 87 73 15
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