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Office Notarial des Îles du Nord

SCP Renaud HERBERT - Thierry COLLANGES
successeurs de Maître Gérald MOUIAL

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Lotissement


Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement

 

Lorsque le lotisseur (c'est-à-dire le vendeur) et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente, ils doivent signer une promesse de vente qui peut prendre la forme soit d'un compromis de vente, soit d'une promesse unilatérale de vente. Cet acte fixe d'ores et déjà les conditions précises dans lesquelles la vente s'effectuera.



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