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Office Notarial des Îles du Nord

SCP Renaud HERBERT - Thierry COLLANGES
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Le droit au logement du conjoint survivant


Droit temporaire ou droit viager, le conjoint survivant est assuré aujourd'hui de pouvoir rester dans son logement après la disparition de son époux, même en l'absence de donation ou de testament en sa faveur. Pendant un an à compter du décès, il a le droit de rester gratuitement dans la résidence principale et d'utiliser le mobilier qui s'y trouve, sans accomplir aucune formalité.

 

Après un an, à la condition d'en faire la demande dans l'année du décès, le conjoint peut bénéficier sa vie durant d'un droit d'usage et d'habitation sur le logement et le mobilier. Ce droit porte sur le logement appartenant aux deux époux ou au défunt seul, occupé à titre d'habitation principale par le conjoint survivant au moment du décès.






Document complet à consulter : le droit au logement du conjoint survivant



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