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Office Notarial des Îles du Nord

SCP Renaud HERBERT - Thierry COLLANGES
successeurs de Maître Gérald MOUIAL

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La conservation du testament


Comment savoir si une personne a fait un testament ?

 

Lorsqu’une personne décède, ses proches ne savent pas toujours si elle a établi un testament et si celui-ci a été déposé (testament olographe) ou fait chez un notaire (testament authentique). Pour ecarter ce doute, il a été confié à la profession notariale le soin de mettre en place un fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), destiné à centraliser l’information sur l’existence d’un testament ou d’une disposition de dernière volonté (donation entre époux), qui serait déposée chez un notaire en France. Ce fichier central est confidentiel et ultrasécurisé.

 

Qui peut interroger ce fichier et quelles données sont consultables ?

 

Il est accessible aux notaires, sur demande de toute personne qui justifie de sa qualité d’héritier ou de légataire, mais il ne peut être consulté que sur présentation d’un certificat de décès de la personne dont on recherche un testament. Les héritiers du défunt peuvent aussi interroger ce fichier moyennant un coût de 15 € TTC, par courrier (ADSN – FCDDV 95 avenue des Logissons 13107 Venelles Cedex) ou via www.adsn.notaires.fr






Document complet à consulter : la conservation du testament



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