Office Notarial des Îles du Nord

SCP Renaud HERBERT - Thierry COLLANGES
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LIQUIDATION PARTAGE POST DIVORCE


La procédure a changé :
 

Situation actuelle :

 

Face aux hésitations législatives et réglementaires dans le domaine procédural du divorce (loi du 24 mai 2004, loi du 23 juin 2006 et décret du 23 décembre 2006, loi du 12 mai 2009 et décret du 17 décembre 2009), les praticiens (juges, avocats et notaires) ont conservé leurs usages, à défaut de consignes claires et précises.

 

Situation nouvelle :

 

Aujourd’hui, et ce depuis la Circulaire ministérielle du Garde des Sceaux du 16 juin 2010, la situation semble clarifiée. Le Juge aux Affaires Familiales qui prononce le divorce n’a plus le pouvoir de désigner le notaire liquidateur, il épuise sa saisine ainsi.






Document complet à consulter : liquidation partage post divorce



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