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Office Notarial des Îles du Nord

SCP Renaud HERBERT - Thierry COLLANGES
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Copropriété : vos droits et obligations


Qu'est-ce que le régime de la copropriété ?


Le régime juridique de copropriété permet le partage de la propriété d'un immeuble collectif entre plusieurs personnes, appelées copropriétaires, et fixe les règles de fonctionnement de cette petite collectivité afin qu'elle vive en bonne harmonie. Un immeuble en copropriété est toujours soumis à un règlement de copropriété qui s'impose à tous les copropriétaires et à leurs locataires. Quelque soit le bien en copropriété, il comporte toujours deux éléments juridiquement inséparables : des parties privatives (les pièces du logement par exemple) et une quotepart exprimée en tantièmes des parties communes (les ascenseurs, la chaufferie...). Ces deux éléments forment un lot indivisible.

 

À quoi sert un règlement de copropriété ?

 

La loi fixe des règles obligatoires pour l'utilisation et la gestion des immeubles soumis au régime juridique de la copropriété. Ces règles sont rassemblées dans le règlement de copropriété qui contient des informations à la fois sur la destination de l'immeuble et des parties privatives (leur usage prévu). Même s'il existe des ressemblances entre les règlements de copropriété, vous devez être attentif aux particularités éventuelles du vôtre. Il contient les éventuelles restrictions d'usage de vos lots et vous protége ainsi contre les abus des autres copropriétaires. En cas de doute, renseignez-vous auprès du syndic, du propriétaire si vous êtes locataire ou de votre notaire.






Document complet à consulter : Copropriété vos droits et obligations



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