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Office Notarial des Îles du Nord

SCP Renaud HERBERT - Nadia JACQUES - Thierry COLLANGES
successeurs de Maître Gérald MOUIAL

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Constitution de dossier


Le notaire assure la sécurité juridique de l'acte.

Pour ce faire il est tenu de recueillir certains documents obligatoires qu'il obtient soit des parties, soit de tiers, soit de l'administration, afin d'en faire l'analyse préalable.

Il doit par exemple s'assurer :

- de la capacité juridique des parties,

- de la qualité de propriétaire du vendeur,

- des autorisations de construire,

- de la qualité d'héritiers lors du règlement d'une succession,

- de la situation du bien au regard des divers diagnostics obligatoires.

Pour ce faire, certains documents doivent lui être communiqués dès la constitution du dossier.

Vous trouverez ci-après diverses listes à télécharger selon la nature de votre dossier.






Document complet à consulter : PIECES A FOURNIR POUR ETUDE DE DOSSIER DE SUCCESSION

Document complet à consulter : FICHE DE RENSEIGNEMENTS

Document complet à consulter : PIECES A FOURNIR DONATION PARTAGE

Document complet à consulter : PIECES A FOURNIR MARIAGE - PACS

Document complet à consulter : PIECES A FOURNIR SEPARATION DIVORCE

Document complet à consulter : PIECES A FOURNIR TESTAMENT AUTHENTIQUE



Numéro d'agrément : 97116 140 530 6

etude-ilesdunord.notaires.fr - Société Civile Professionnelle "Renaud HERBERT - Nadia JACQUES - Thierry COLLANGES"
Siège social : Collectivité d'Outre-Mer de SAINT-MARTIN (Antilles Françaises)
4, rue Charles Height - Concordia - Adresse postale : BP 375 - Marigot - 97054 SAINT MARTIN CEDEX - Tel : 0590 51 94 50 Fax : 0590 87 98 70
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