Accès  

Office Notarial des Îles du Nord

SCP Renaud HERBERT - Thierry COLLANGES
successeurs de Maître Gérald MOUIAL

Mon notaire rend mes projets plus sûrs, préférez l'acte notarié !


 

Accueil > Services > Droit-de-la-famille > Contrat de mariage

Ne pas choisir c'est quand même choisir


Deux personnes qui souhaitent se marier peuvent soit signer un contrat de mariage qui fixera les règles régissant leur vie maritale patrimoniale, soit ne pas signer un contrat de mariage. Cependant, s'ils ne signent pas de contrat de mariage, c'est le régime légal qui leur sera applicable : la communauté de biens réduite aux acquêts.

C'est en cela qu'on peut dire que ne pas choisir c'est de tout même choisir.

Le régime de la communauté réduite acquêts est celui qui prévoit que tous les biens acquis avant le mariage ou acquis durant le mariage par succession, donation ou en remploi d'un bien propre, demeurent propres et que tous les biens acquis pendant le mariage sont communs aux époux. Il en va de même des dettes contractées.

Le choix d'un régime matrimonial qu'il résulte de la signature d'un contrat de mariage ou de l'absence de signature d'un tel contrat n'est pas anodin. Il dépend de la situation des futurs époux et notamment professionnelle.

Faites le point sur votre situation et pour choisir le meilleur régime pour votre couple.





Numéro d'agrément : 97116 140 530 6

etude-ilesdunord.notaires.fr - Société Civile Professionnelle "Renaud HERBERT - Thierry COLLANGES"
Siège social : Collectivité d'Outre-Mer de SAINT-MARTIN (Antilles Françaises)
4, rue Charles Height - Concordia - Adresse postale : BP 375 - Marigot - 97054 SAINT MARTIN CEDEX - Tel : 0590 51 94 50 Fax : 0590 87 98 70
Annexe à St. Barthélemy - “Les Sables” - St Jean 97133 SAINT BARTHELEMY - Tél. : 0590 27 68 14

Mentions légales - Réalisation : SoualigaProd