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Office Notarial des Îles du Nord

SCP Renaud HERBERT - Thierry COLLANGES
successeurs de Maître Gérald MOUIAL

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Que doit faire l'héritier ?


Les funérailles


Dans quel délai ?



L’article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales dispose que les opérations doivent s’effectuer entre un et six jours suivant le décès (dimanche et jour férié non compris).


Qui doit s’en occuper ?


C’est à la famille de s’en occuper à défaut de volonté expresse du défunt. En cas de conflit familial, le tribunal d’instance du lieu du décès est compétent. Il se prononce le jour même de l’assignation. Un appel est possible devant le premier président de la juridiction qui rend une ordonnance dans les 24 heures. En général, le choix du conjoint non divorcé l’emporte sur celui des ascendants. Les conflits les plus fréquents opposent le conjoint aux enfants du défunt, particulièrement lorsque ces enfants sont issus d’unions différentes. Toutefois le juge prend en considération chaque situation : entente des époux, habitation commune ou non, rapports familiaux… En l’absence de dispositions de dernières volontés, le concubin survivant aura du mal à s’opposer au choix de la famille biologique du défunt.






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